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Vos démarches

Pour tout savoir sur les démarches à effectuer (carte d'identité, passeport, autorisation de sortie du territoire...) : service à contacter, pièces à journir.

 

 

Attestation d’accueil (de moins de 3 mois)

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L’attestation d’accueil est un document rempli et signé sur place au Service Affaires générales, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger en France (hors Union européenne etpour effectuer un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et Décret N°2004-1237 du 17 novembre 2004). La délivrance d’une attestation d’accueil n’est plus immédiate. L’instruction de la demande peut prendre de 8 jours à 1 mois et l’obtention d’un visa de quelques jours à plusieurs semaines. 

Il est donc indispensable de déposer les demandes suffisamment à l’avance avant l’arrivée prévue du visiteur.

Télécharger la liste des pièces à fournir 

Renseignements sur la personne accueillie :

  • Nom, prénom et nom d'usage (pour les femmes mariées)
  • Date et lieu de naissance, nationalité
  • Domicile actuel
  • Numéro de passeport, avec date et lieu de délivrance
  • Autorisation écrite des parents et motif du séjour pour un enfant mineur voyageant seul

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Carte Nationale d'Identité

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Désormais, la procédure de délivrance d'une Carte Nationale d'Identité (CNI) est simplifiée : la possession d'un titre sécurisé (carte d'identité plastifiée, passeport électronique et biométrique) ou d'un titre périmé depuis moins de deux ans permet d'obtenir une CNI sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française.

Pièces à fournir : (originaux et photocopies)

Formulaire CNI complété et signé par le demandeur

  • Titre sécurisé en cours de validité ou titre périmé depuis moins de 2 ans. Pour un renouvellement : la CNI périmée dont vous demandez le renouvellement.
  • Deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 3,5cm x 4,5cm)
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Pour les personnes hébergées : justificatif de domicile, attestation et pièce d'identité de l'hébergeant
  • Pour les femmes mariées : copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage 
  • Pour les mineurs : livret de famille (apporté par le parent)
  • Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)

    Autres pièces à fournir si vous ne possédez pas de titre sécurisé ou si le titre sécurisé ou si le titre est périmé depuis plus de deux ans :
    - Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale) ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage, sous réserve de preuve de l'impossibilité de fournir l'acte de naissance
    - Si le justificatif d'état civil ne suffit pas à démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)

    Délais
    Ils dépendent uniquement de la Préfecture : de 6 à 7 semaines en général (pouvant atteindre 10 semaines pendant les vacances d’été).

    A noter
    - La délivrance de la CNI est gratuite mais son renouvellement est soumis à un "droit de timbre" de 25 euros si l'ancienne carte ne peut être présentée.
    - Les originaux de l'ensemble des pièces (qui restent en sa possession) doivent être présentés par le demandeur. Il doit également remettre les photocopies des pièces (à faire avant de se déplacer).
    - Présence indispensable de l’intéressé au moment du dépôt de la demande.
    - Pour un mineur, présence indispensable de l’enfant, et jugement de divorce le cas échéant.
    - Validité 15 ans pour les personnes majeures, 10 ans pour les mineurs.

    A savoir
    Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un Service des impôts des entreprises (SIE - anciennement recttes des impôts), mais également sur le site https://timbres.impots.gouv.fr

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Certificat d'hérédité sans contrat de mariage et moins de 5300 Euros

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Pièces à fournir :

  • Livret de famille du défunt
  • Acte de décès du défunt
  • Acte de naissance du défunt
  • Adresses de tous les frères et soeurs
  • Si défunt de nationalité étrangère : consulter les autorités consulaires du pays d'origine.
  • Si contrat de mariage : consulter le notaire.

    Gratuit

    NB : Se fait à la mairie du domicile du défunt ou à la mairie de l'un des héritiers.

Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Le certificat d'hérédité permet suite à un décès, d'établir dans le cas des successions simples, la liste des héritiers, et d'obtenir :

- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
- le versement d'une pension de retraite
- toutes les autres créances des collectivités publiques. Les sommes doivent être égales ou inférieures à 5335,72 euros (toutes sommes confondues)

NB : Le Maire n'est pas obligé de délivrer un certificat d'hérédité car sa délivrance n'est fondée sur aucun texte.

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Certificat d'hérédité de plus de 5300 Euros

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Se rapprocher du Tribunal d'Instance de Pantin, 41 rue Delizy. Tel : 01 48 44 44 27

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Certificat de Nationalité Française

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Se rapprocher du Tribunal d'Instance de Pantin, 41 rue Delizy.

Tél. : 01 48 44 44 27

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Certificat de vie commune

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Pièces à fournir : Carte Nationale d'Identité, quittance de loyer pour légalisation de signatures

Gratuit

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Copie d'acte de décès

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Pièces à fournir : aucune

Gratuit
Pour une demande écrite, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

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Déclaration de décès

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Pièces à fournir : Certificat médical, Livret de famille ou extrait d'acte de naissance ou Carte Nationale d'Identité

Gratuit

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Déclaration de naissance

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Mairie - Service État civil du lieu de naissance

Pièces à fournir : Certificat du médecin accoucheur - livret de famille ou acte de mariage ou pièce d'identité

Pour les parents non mariés, acte de reconnaissance anticipée s'il y a lieu

Gratuit

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Dépôt de la manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française

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Pour les mineurs nés en France, se rapprocher du Tribunal d'Instance de Pantin, 41 rue Delizy. Tél. : 01 48 44 44 27
L'accueil nationalité est ouvert le jeudi matin. 

Gratuit

La naturalisation relève de la préfecture.

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Extrait ou copie de mariage

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Mairie - Service État civil du lieu de mariage

Pièces à fournir : Livret de famille et pièce d'identité

Gratuit
Pour une demande écrite, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

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Extrait ou copie de naissance

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Mairie - Service État civil du lieu de naissance

Pièces à fournir : Livret de famille et pièce d'identité

Gratuit
Pour une demande écrite, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

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Reconnaissance du nouveau-né

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Avant la naissance : Mairie de son choix, service Etat civil

Après la naissance : Mairie de son choix, service Etat civil, pièce d'identité, acte de naissance de l'enfant

Gratuit

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Inscriptions scolaires

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Pièces à fournir : Livret de famille, justificatif de domicile récent, carnet de santé avec vaccinations à jour.

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Inscription sur les listes électorales

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Pièces à fournir :

  • Une pièce justifiant de la nationalité française et de l'identité du demandeur (CNI ou Passeport en cours de validité)
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l'intéréssé.
  • Pour les personnes herbergées, contacter le service Elections au 01 49 42 73 00 pour le détail des justificatifs.

    Gratuit

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Légalisation de signature

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Mairie du lieu de son domicile

Pièces à fournir : Une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur.

Gratuit
Immédiat

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Livret de famille

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Mairie - Service État civil

Pièces à fournir : Pièce d'identité ou actes de naissance ou mariage selon les cas justificatif de domicile.

Gratuit

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PACS

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Se rapprocher du Tribunal d'Instance de Pantin, 41 rue Delizy
Tel : 01 48 44 44 27

Gratuit

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Passeport

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Vous souhaitez partir à l’étranger et vous ne possédez pas de passeport en cours de validité ? Déposez votre demande dès aujourd’hui !
Attention ! A compter du 4 juin 2012, vous devrez prendre rendez-vous après du service Affaires générales - Etat civil pour toute demande de passeport. N'attendez pas la dernière minute !

Comment faire ?
Contactez au préalable le 01 49 42 73 00 et prenez rendez-vous auprès du Service Affaires Générales de la Mairie.

Désormais, la procédure de délivrance d’un passeport est simplifiée : la possession d'un titre sécurisé (carte d'identité plastifiée, passeport électronique et passeport biométrique) ou d'un titre périmé depuis moins de 2 ans permet d'obtenir un passeport sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française.

Pièces à fournir (originales et photocopies) :

  • Formulaire passeport complété et signé par le demandeur
  • Titre sécurisé en cours de validité ou titre périmé depuis moins de 2 ans
  • 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Timbres fiscaux 86 € pour les adultes, 42 € pour les mineurs de 15 à 17 ans, 17 € pour les mineurs de 0 à 14 ans.
  • Pour les femmes mariées : copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage
  • Pour les mineurs : livret de famille (apporté par le parent)
  • Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)
  • Pour les personnes hébergées : justificatif de domicile, attestation et pièce d'identité  de l'hébergeant

Autres pièces à fournir si vous ne possédez pas de titre sécurisé ou si le titre est périmé depuis plus de 2 ans

  • Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite) ou, à défaut, la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance
  • Si le justificatif d'état civil ne suffit pas à démontrer la nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

A savoir
Les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession.
Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE) (anciennement recettes des impôts), ou sur le site https://timbre.impots.gouv.fr

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Projet de mariage

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Mairie - Service État civil de votre domicile

Pièces à fournir : Variables suivant les cas

Gratuit

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Recensement militaire

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Mairie - Service Affaires générales

Pièces à fournir : 

  • Carte nationale d'identité française
  • Livret de famille (ou à défaut un certificat de nationalité française avec un extrait de naissance) 

    Gratuit

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Renouvellement des concessions du cimetière communal

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Cimetière

Pièces à fournir : Pièce d'identité ou livret de famille ou l'ancien titre de concession.

Tarifs votés par le Conseil municipal
Préciser le lien de parenté avec le titulaire de la concession

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